Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, Gàidheal dont le siège social est sis Chemin du Bois d’Olne à 4877 Olne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0752 933 596, ci-après dénommée ” le vendeur ” et, d’autre part, tout consommateur, belge ou étranger, souhaitant procéder à un achat via le site internet « Gàidheal » (https://www.gaidheal.be/), dénommé ci-après ” l’acheteur “.
On entend par consommateur tout acheteur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.gaidheal.be/ (ci-après « le Site »).
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Note spécifique pour les commandes sur mesure :
En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande et/ou en validant une commande en présentiel ou via e-mail, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions. Celles-ci sont consultables à tout moment sur le Site et téléchargeables sur un support durable, i.e. en version PDF ou HTML.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel; elles n’engagent donc pas le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits vendus sur le site internet du vendeur étant réalisés artisanalement, leur parfaite correspondance avec le modèle présenté sur le site internet ne peut en aucun cas être garantie (« pièces uniques »).
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré les efforts du vendeur, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés dans un délai défini dans la fiche propre à chaque produit.
Article 4 : Tarifs
Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site du vendeur avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- compléter le formulaire en ligne avec ses coordonnées de contact ;
- sélectionner la méthode de livraison et valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande et le paiement de celle-ci entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique par le vendeur à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur ; la date approximative ou le délai de livraison.
Les modifications apportées par l’acheteur au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que le vendeur les ait acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant préparation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 20% du montant total de la commande.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet du vendeur https://gaidheal.be/formulaire-de-retractation/ ou en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur gaelle@gaidheal.be une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur Chemin du Bois d’Olne, 24 à 4877 Olne.
Il est recommandé de retourner les produits dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits retournés ne peuvent avoir été utilisés d’une quelconque manière, exception faite des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.
Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise non-endommagée, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.
Note spécifique pour les commandes sur mesure :
En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3° à 5°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ; de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 7 : Paiement et modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande ou au plus tard dès la réception de la facture récapitulative envoyée à l’acheteur pour confirmation sur le numéro de compte indiqué sur cette dernière (note spécifique pour les commandes sur mesure).
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi. Sans cela, celle-ci sera considérée comme acceptée. L’acheteur peut contester la facture par mail (gaelle@gaidheal.be) ou via courrier recommandé à Gaspar Gaelle, 24 Chemin du Bois d’Olne, 4877 Olne.
Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.
Article 8 : Livraisons
La livraison, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. Il s’expose en outre à une indemnité forfaitaire et irréductible de 2 euros, celle-ci ne pouvant être inférieure au coût réel de la livraison.
A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.
Note spécifique pour les commandes sur mesure:
Dans l’hypothèses de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le vendeur pourra conserver l’intégralité du prix de vente.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques, en ce compris les risques liés à l’entreposage. Les produits restent cependant la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.
L’acheteur s’oblige à vérifier la conformité de la marchandise livrée dès la réception de celle-ci. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Chemin du Bois d’Olne 24 à 4877 Olne et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Les délais sont conformes à ceux définis dans la fiche de chaque produit. Un retard raisonnable n’est pas constitutif d’une faute du vendeur et n’ouvre pas le droit au client à réclamer des indemnités ou résilier le contrat, sauf s’il excède 15 jours.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par l’acheteur après la commande ;
4 – Si l’acheteur ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Les livraisons se font par courrier postal ordinaire ou par nos soins. En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise peut également être enlevée en notre atelier aux jour et heure convenus conjointement.
Article 9 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Chemin du bois d’Olne, 24 à 4877 Olne). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité cachés existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, une faute ou une négligence de l’acheteur, un défaut de stockage, un accident, un cas de force majeure, ou encore tels que dégâts d’eau, produits huileux, oxydation, chute ou choc, négligence dans les soins apportés et usure naturelle de la matière (patine), ne sont pas couverts par la garantie.
En acquérant un produit d’artisanat, l’acheteur reconnaît expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique. Son attention est également attirée sur le fait que, s’agissant des composants de cuir, un excès de sudation peut provoquer une détérioration rapide du produit.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (rChemin du Bois d’Olne, 24 à 4877 Olne) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
Article 10 : Responsabilités
L’acheteur s’oblige à respecter les consignes d’utilisation, telles que les consignes d’entretien, fournies par le vendeur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un défaut résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires, ou encore en cas de force majeure.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur ainsi que en cas de mauvaise utilisation, faute, négligence ou défaut de stockage imputable à l’acheteur.
Sauf disposition légale impérative contraire, le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique du client, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. Le vendeur n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du vendeur est en toutes hypothèses limitée au montant de la commande.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les produits et les éléments du Site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Nul n’est autorisé à communiquer, reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les produits ou tout autres éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (gaelle@gaidheal.be) ou par courrier postal adressé à Gaelle Gaspar, Chemin du Bois d’Olne, 24 à 4877 Olne.
Les conditions de la politique de protection des données à caractère personnel du vendeur s’appliquent à chaque contrat.
Conditions complètes disponibles sur https://gaidheal.be/politique-de-confidentialite/
Article 13 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.). Les parties s’engagent par conséquent à reconnaître aux documents électroniques échangés dans le cadre de la formation ou l’exécution des présentes conditions la même valeur probante que si ces documents avaient été communiqués sur support papier. Ils s’engagent par conséquent à ne pas contester leur valeur probante du fait de leur support électronique.
Article 14 : Règlement des litiges – droit applicable
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (gaelle@gaidheal.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique disponible à l’adresse de navigation suivante : https://mediationconsommateur.be/
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire pour connaître de tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions..
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.
Article 15 : Divers
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties.
Sauf stipulation contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique aux coordonnées échangées entre les Parties.
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes conditions ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations issues desdites conditions ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.